Ajouter un constat à une entente de paiement
Vous avez reçu un nouveau constat d’infraction et vous avez déjà une entente de paiement avec la cour municipale? Voici comment inclure ce constat à votre entente.
Pour inclure un nouveau constat d’infraction à une entente existante, vous devez :
- Plaider coupable ou avoir été reconnu coupable de l’infraction, c’est-à-dire avoir reçu un avis de jugement.
- Payer un dépôt représentant 10 % des sommes dues ajoutées à l’entente.
Il est possible que le montant des versements demandés pour l’entente initiale soit réévalué à la suite de cet ajout.
Des frais s’appliquent pour l’enregistrement du plaidoyer (voir Tarif judiciaire en matière pénale (PDF)).
Votre permis de conduire a été suspendu pour défaut de paiement? Pour le récupérer, vous devez payer au complet les constats d’infraction en lien avec la suspension.
Documents
Faire une demande d’ajout à l’entente de paiement
Montréal (Québec) H2Y 3Y8
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9
Montréal (Québec) H4L 2H4
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7
Vous ne pouvez pas faire d’ajout à une entente de paiement en vous rendant dans un Bureaux Accès Montréal (BAM).
Assurez-vous d’avoir une pièce d’identité en votre possession.
Cour municipale de la Ville de Montréal
Succursale Centre-Ville
Montréal (Québec) H3C 4Y2
Modes de paiement
- Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
- Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal
Assurez-vous d’inclure à votre envoi les éléments suivants :
- Plaidoyer(s) de culpabilité, si nécessaire
- Formulaire de demande de renseignements
- Paiement du dépôt
Les paiements en argent comptant et les paiements en devise américaine ne sont pas acceptés.
Besoin d’aide?
Communiquez avec nous si vous avez des questions.
Are you sure you want to leave this page?
This page is not available in English. You will be redirected to the English home page.