Modification du Règlement sur les démolitions d'immeubles (VSP) - Consultation écrite
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Un projet de règlement modifiant le Règlement régissant la démolition d’immeubles de l’arrondissement afin d’y apporter des ajustements requis fera l’objet d’une assemblée publique le 22 avril et d’une consultation écrite du 11 au 18 avril.
Description
Le conseil d’arrondissement a adopté, le 9 avril 2024, un premier projet de règlement RCA04-14007-7 intitulé : « Règlement modifiant le Règlement régissant la démolition d’immeubles de l’arrondissement » afin d’y apporter des ajustements requis par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme en matière de patrimoine, de favoriser une meilleure préservation du cadre bâti et de faciliter la gestion des garanties financières, entre autres.
L’objectif de ce projet de règlement est de rendre le Règlement régissant la démolition d’immeubles de l’arrondissement conforme aux dispositions modifiées de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) découlant de la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives sanctionnée le 1er avril 2021. Elle vise également à favoriser une meilleure préservation du cadre bâti en apportant des ajustements à la définition d’une démolition et aux documents requis dans le cadre d’une demande de démolition, entre autres. Enfin, elle intègre des ajustements aux exceptions à l’autorisation du comité de démolition et aux modalités de gestion des garanties financières afin de faciliter l’application du règlement.
Ce projet de règlement visé l’ensemble du territoire de l’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension.
Assemblée publique
Conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), ce projet de règlement fera l’objet d’une assemblée publique le 22 avril 2024 à 18 h au 405, avenue Ogilvy, salle 201 à Montréal.
Au cours de cette assemblée publique, la mairesse de l’arrondissement ou tout autre membre du conseil qu’elle désigne, expliquera le projet de règlement ainsi que les conséquences de son adoption et entendra les personnes qui désirent s’exprimer sur le sujet.
Ce projet de règlement fera aussi l’objet d’une consultation écrite du :
- 11 au 18 avril 2024 à 16 h
Au cours de cette consultation écrite, toute personne peut soumettre par écrit ses commentaires ou
questions :
En tout temps, il est possible de rejoindre la responsable du dossier au 514 868-8716.
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