Obtenir une assermentation

Mis à jour le 18 décembre 2023

Vous voulez obtenir une assermentation? Voici les arrondissements qui offrent ce service.

Mon arrondissement

Présente les contenus de l'arrondissement
Trouvez votre arrondissement pour obtenir l’information qui vous concerne.

Aucun arrondissement sélectionné.

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

En personne

Point de service

555, rue Chabanel Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canaux de communication

En personne

Point de service

7701, boulevard Louis-H.-La Fontaine
Montréal (Québec) H1K 4B9

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

En personne

Point de service

5160, boulevard Décarie
Montréal (Québec) H3X 2H9

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canaux de communication

En personne

Point de service

1800, boulevard Saint-Joseph
Montréal (Québec) H8S 2N4

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Pour faire une demande, vous n’êtes pas obligé d’habiter dans l’arrondissement.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Restrictions

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l’affirmation solennelle de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint ou leurs enfants. Il leur est également interdit d’effectuer l’assermentation d’une partie qu’ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse.

Un employé municipal ne peut notarier un document.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $ par document.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

En personne

55, avenue Dupras
Montréal (Québec) H8R 4A8

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

En personne

Point de service

201, avenue Laurier Est
Bureau 120
Montréal (Québec) H2T 3E6

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canaux de communication

En personne

Point de service

815, rue Bel-Air
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Pour faire une demande, vous n’êtes pas obligé d’habiter dans l’arrondissement.

Notez que le commissaire à l’assermentation a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 418 643-5140 option 2 et (sans frais) 1 866 536-5140 option 2 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Restrictions

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l’affirmation solennelle de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint ou leurs enfants. Il leur est également interdit d’effectuer l’assermentation d’une partie qu’ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse.

Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Un employé municipal ne peut notarier un document.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Point de service

350, montée de l'Église, L'Île-Bizard
Montréal (Québec) H9C 1G9

Point de service

15795, boulevard Gouin Ouest
Montréal (Québec) H9H 1C5

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canaux de communication

En personne

Point de service

6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

En personne

Point de service

4243, rue de Charleroi
Montréal (Québec) H1H 5R5

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canaux de communication

En personne

Point de service

543, chemin de la Côte-Sainte-Catherine
Montréal (Québec) H2V 4R2

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Pour faire une demande, vous n’êtes pas obligé d’habiter dans l’arrondissement.

Notez que le commissaire à l’assermentation a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Restrictions

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l’affirmation solennelle de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint ou leurs enfants. Il leur est également interdit d’effectuer l’assermentation d’une partie qu’ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse.

Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Un employé municipal ne peut notarier un document.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

En personne

Point de service

13665, boulevard de Pierrefonds
Montréal (Québec) H9A 2Z4

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

En personne

Point de service

8910, boulevard Maurice-Duplessis
Montréal (Québec) H1E 6X5

Point de service

12090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Copie conforme

• Le commissaire à l’assermentation ne peut attester qu’une photocopie tirée d’un document est une copie conforme à l’original.

Procuration

• L’employé commissaire ne peut certifier une procuration, ni l’assermenter.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canaux de communication

En personne

Point de service

5650, rue D'Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Vous pouvez seulement obtenir une assermentation en lien avec les demandes de subvention à l’habitation et de certificats de vie et de résidence.

Pour toute autre demande d’assermentation, veuillez communiquer avec le Centre d’accueil et de référence sociale et économique pour immigrants (CARI).

Pour faire une demande, vous n’êtes pas obligé d’habiter dans l’arrondissement.

Notez que le commissaire à l’assermentation a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Restrictions

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l’affirmation solennelle de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint ou leurs enfants. Il leur est également interdit d’effectuer l’assermentation d’une partie qu’ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse.

Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Un employé municipal ne peut notarier un document.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

En personne

Point de service

777, boulevard Marcel-Laurin
Montréal (Québec) H4M 2M7

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Pour faire une demande, vous n’êtes pas obligé d’habiter dans l’arrondissement.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Restrictions

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l’affirmation solennelle de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint ou leurs enfants. Il leur est également interdit d’effectuer l’assermentation d’une partie qu’ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse.

Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Un employé municipal ne peut notarier un document.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Faire une demande

En personne

8400, boulevard Lacordaire
Montréal (Québec) H1R 3B1

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canaux de communication

En personne

Point de service

4555, rue de Verdun
Rez-de-chaussée, bureau 104
Montréal (Québec) H4G 1M4

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

En personne

Point de service

800, boulevard De Maisonneuve Est
Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.  Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

  • le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
  • vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
  • le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

  • Carte d’assurance maladie du Québec
  • Permis de conduire du Québec
  • Passeport
  • Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

Canal de communication

En personne

Point de service

405, avenue Ogilvy
Bureau 100
Montréal (Québec) H3N 1M3